AS 2006 4477

Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs

Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)

Modification du 18 octobre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 avril 1993 sur les topographies1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1 à 3 et 5

1 et 2 Abrogés

3 Les modifications découlant d’un jugement entré en force ou les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des autorités chargées de l’exécution forcée sont enregistrées sur présentation d’une copie du jugement et d’une attestation d’entrée en force.

5 Abrogé

Art. 14 Extraits du registre Sur demande, l’Institut établit des extraits du registre.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

18 octobre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 231.21

2006-2394 4477

Ordonnance sur les topographies RO 2006