AS 2006 4643

Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes

Convention internationale du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes

RS 0.311.42; RS 12 9

Champ d’application le 19 septembre 2006, complément1 Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur

Libéria 16 septembre 2005 A 16 septembre 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RS 12 18; RO 1972 734,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2498 4643

Répression de la circulation et du trafic des publications obscènes RO 2006