AS 2006 4645

Traité sur la Charte de l'énergie

Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l’énergie

RS 0.730.0; RO 1998 2734

Champ d’application le 18 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Japon 23 juillet 2002 21 octobre 2002

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1998 2811 et 2002 3837. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2470 4645

Traité sur la Charte de l’énergie RO 2006

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