AS 2006 4657

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)

Modification du 8 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)¹ est modifiée comme suit:

Annexe 2

No du tarif² Taux préférentiels Pays bénéficiaires (Code ISO 2)

applicableTaux normal moins

… 2402. 10 00 290.— MX

2403. 91 00 exempt KR

99 10 exempt KR

99 20 exempt KR

99 30 exempt SG, KR

…

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

8 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz