AS 2006 4687
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Libéria
Modification du 15 novembre 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre du Libéria1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)2, vu les résolutions 1521 (2003), 1532 (2004), 1579 (2004), 1683 (2006) et
1689 (2006)3 du Conseil de sécurité des Nations Unies,
Art. 1, al. 3, let. b
3 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, après consultation des offices
compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2: b. pour des fournitures destinées exclusivement aux membres des forces de police et de sécurité du Gouvernement libérien qui ont été contrôlés et for- més depuis le début de la MINUL en octobre 2003;
Art. 5 Abrogé
Art. 7, al. 1 1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition au sens des art. 1, 2 et 4.
Art. 9, al. 1
1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2, 4 ou 6 est puni conformément à
l’art. 9 LEmb.