AS 2006 4827

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 8 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 27 Contributions à la surface 1 Le montant de la contribution allouée est de 1150 francs par hectare et par an.

2 Une contribution supplémentaire de 450 francs par hectare et par an est allouée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes.

Art. 62a Compensation du faible montant des contributions éthologiques en 2006 1 Le montant des contributions éthologiques allouées pour les poulets de chair et les dindes sera relevé en 2006 si: a. dans les 12 mois précédant le jour de référence 2006, l’exploitant a gardé des poulets de chair et/ou des dindes donnant droit aux contributions étholo- giques; b. l’effectif de poulets de chair et/ou de dindes déterminant pour les contribu- tions éthologiques était inférieur en 2006 de plus de 2 UGB à celui de 2005.

2 Le montant du relèvement correspondra à la différence entre les contributions

éthologiques des années 2005 et 2006.

Art. 70b Prescriptions en matière de prophylaxie des épizooties Si des conditions exigées pour l’octroi des contributions éthologiques ne sont pas remplies en raison de prescriptions concernant la prophylaxie des épizooties, les contributions ne seront ni réduites ni refusées.

1 RS 910.13

2006-2200 4827

Ordonnance sur les paiements directs RO 2006

II 1 Sous réserve de l’al. 2, la présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007. 2 L’art. 62a entre en vigueur le 1er janvier 2007 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2007.

8 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz