AS 2006 4881

Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie

Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)

Modification du 24 mars 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 2005¹, arrête:

I La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie² est modifiée comme suit:

Art.5a Contributions pour la participation à des programmes internationaux 1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon international.

2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure.

3 Il peut conclure avec des tiers des contrats de prestations dans lesquels il définit la participation de la Suisse et les prestations fournies par les tiers.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 24 mars 2006 Conseil national, 24 mars 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker