AS 2006 5247

Loi sur le Tribunal administratif fédéral

Errata (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

du 17 juin 2005 (RO 2006 2197; RS 173.32)

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’infor- mation commun aux domaines des étrangers et de l’asile (RO 2006 1931; RS 142.51) le 29 mai 2006, la modification au ch. 3 de l’annexe de la LTAF de l’art. 22e, al. 1, let. e de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établis- sement des étrangers est devenue sans objet.

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’infor- mation commun aux domaines des étrangers et de l’asile (RO 2006 1931; RS 142.51) le 29 mai 2006, la modification au ch. 4 de l’annexe de la LTAF de l’art. 101, al. 1, let. d et e de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile est devenue sans objet.

12 décembre 2006 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2006-3185 5247

Loi sur le Tribunal administratif fédéral. Errata RO 2006

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