AS 2006 5373

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 8 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

Région Classe d’âge Augmentation Durée de validité

Canton de Genève 50 ans et plus 120 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 …

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

8 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.02

2006-2952 5373

Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2006