AS 2006 5767
Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Tarif des soins)
Prorogation du 20 décembre 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 29 mai 20061, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 août 20062, arrête:
I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie3 est modifiée comme suit:
Disposition transitoire de la modification du 8 octobre 20044 Abrogée
Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2006 1 En dérogation à l’art. 25, al. 2, let. a, les tarifs-cadre fixés par le département en vertu de l’art. 104a ne peuvent pas être dépassés jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative à la prise en charge des coûts des prestations de soins à domicile, sous forme ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Sont réservés les tarifs et les conventions tarifaires qui ont déjà dépassé les tarifs- cadre au 1er janvier 2004. Ces tarifs sont limités au niveau du tarif valable au 1er janvier 2004. Sont réservées les adaptations au renchérissement, prévues par le département, selon l’indice suisse des prix à la consommation.
2 Les tarifs sont adaptés chaque année au renchérissement, la première fois le
1er janvier 2007.