AS 2006 619
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
RS 0.172.030.4; RO 1973 347
I
Liste des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention1
II
Champ d’application le 18 novembre 2005, complément2 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Albaniea 3 septembre 2003 A 9 mai 2004 Argentine* 8 mai 1987 A 18 février 1988 Azerbaïdjanb 13 mai 2004 A 2 mars 2005 Colombie* 27 avril 2000 A 30 janvier 2001 Equateur 2 juillet 2004 A 2 avril 2005 Honduras 20 janvier 2004 A 30 septembre 2004 Hongrie* 18 avril 1972 A 18 janvier 1973 Iles Cook 13 juillet 2004 A 30 avril 2005 Indec 26 octobre 2004 A 14 juin 2005 Islande 28 septembre 2004 27 novembre 2004
1 La liste des autorités étrangères n’est pas publiée au RO. Les listes en français et en anglais pourront être consultées à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=41 ou obtenues à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,
3003 Berne.
2 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175,
1987 317, 1988 1177, 1993 973, 1998 2318 et 2003 2401.
2005-3132 619
Suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers RO 2006
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Pologne 17 novembre 2004 A 14 août 2005 Royaume-Uni Gibraltard 24 février 1965 A 25 avril 1965 Ukrainee 2 avril 2003 A 22 décembre 2003 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,
3003 Berne.
a L’adhésion de l’Albanie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Grèce et l’Italie. b L’adhésion de l’Azerbaïdjan n’a pas été acceptée par l’Allemagne et les Pays-Bas. c L’adhésion de l’Inde n’a pas été acceptée par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande et les Pays-Bas. d L’adhésion de Gibraltar n’a pas été acceptée par l’Espagne. e L’adhésion de l’Ukraine n’a pas été acceptée par l’Allemagne.