AS 2006 759

Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.04; RO 1970 620

Champ d’application le 22 novembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Andorre 2 mars 2004 A 2 juin 2004 Arabie Saoudite 11 décembre 2003 A 11 mars 2004 Comores 3 janvier 2005 A 5 avril 2005 Namibie 29 décembre 2003 A 1er janvier 2004 Pakistan 22 avril 2004 A 22 juillet 2004

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2003 2418.

2005-3210 759

Protection de la propriété industrielle RO 2006