AS 2006 763

Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

RS 0.311.53; RO 1993 2386

Champ d’application le 30 novembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si)

Arménie* 24 novembre 2003 1er mars 2004 Azerbaïdjan* 4 juillet 2003 1er novembre 2003 Bosnie et Herzégovine* 30 mars 2004 Si 1er juillet 2004 Géorgie* 13 mai 2004 1er septembre 2004 Serbie-et-Monténégro* 9 octobre 2003 1er février 2004 Turquie* 6 octobre 2004 1er février 2005 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2003 1508.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2005-3282 763

Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime RO 2006