AS 2006 793

Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs

Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC)

Modification du 22 février 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confé- dération et leurs conducteurs¹ est modifiée comme suit:

Art. 23 Acquisition de véhicules de l’administration 1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, commandent les véhicules de l’administration à acquérir auprès d’armasuisse. Les coûts d’acquisition sont imputés aux crédits des services concernés. 2 Si la location ou le leasing de véhicules se révèlent économiquement et écologi- quement plus judicieux, il faut préférer ces types d’acquisition à l’achat du véhicule. 3 Les véhicules doivent être choisis selon des critères économiques et écologiques, notamment selon le principe du rendement énergétique. L’acquisition de véhicules pourvus d’étiquettes Energie des classes E, F et G (appendice 3.6 de l’O du 7 déc.

1998 sur l’énergie2) est interdite.

4 L’acquisition de véhicules personnels de service est régie par l’art. 71 de l’ordon- nance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération³.

Art. 25, al. 1 1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, sont responsables de l’entretien de leurs véhicules de l’administration. Ils mandatent les agences officielles pour les travaux d’entre- tien. Les crédits d’entretien doivent être inscrits au budget du service concerné.

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Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs RO 2006

Art. 26 Mise hors service de véhicules de l’administration 1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, sont responsables de la mise hors service.

2 Ils réalisent les véhicules mis hors service selon les critères et tarifs usuels du marché.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

22 février 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz