AS 2006 795
AS 2006 795
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)
Modification du 1er février 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures2, vu l’art. 142, al. 2, de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes3, vu les art. 4, 5 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4, en application des accords, du protocole d’entente et des arrangements sous forme d’un échange de lettres mentionnés à l’annexe 1,
2 Le dédouanement des marchandises relevant d’un contingent tarifaire au sens de
l’annexe 2 doit se faire de manière électronique. 3 Pour les importations relevant d’un contingent tarifaire, le taux préférentiel au sens de l’annexe 2 est appliqué selon l’ordre d’acceptation des déclarations à l’importa- tion, jusqu’à l’épuisement du contingent correspondant.