AS 2006 837

Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques

Convention du 8 octobre 1970 pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques

RS 0.812.101; RO 1973 756

Champ d’application le 15 décembre 2005, complément1 Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur

Australie 27 octobre 1992 A 25 janvier 1993 Belgique 20 juin 1991 A 18 septembre 1991 France 24 septembre 1992 A 23 décembre 1992 Italie 3 mai 1990 A 1er août 1990

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 768, 1976 1496,

1982 1946 et 1983 1248.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2005-3424 837

Reconnaissance mutuelle des inspections concernant RO 2006 la fabrication des produits pharmaceutiques