AS 2006 87
Modification de l'annexe 9 de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Communication
Modification de l’annexe 9 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale1
Entrée en vigueur le 11 juillet 2005
La modification arrêtée le 7 mars 2005 par le Conseil de l’Organisation de l’avia- tion civile internationale portant sur l’annexe 9 à la convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale et mentionnée à l’art. 122f, al. 1, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)2, n’est pas publiée au Recueil officiel des lois fédérales. Le texte de la modification peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile ou obtenu auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale3.
24 janvier 2006 Chancellerie fédérale