AS 2006 893
Ordonnance concernant les suppléments et les aides dans le domaine du lait
Ordonnance concernant les suppléments et les aides dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modification du 1er mars 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1
1 La Confédération verse aux producteurs un supplément de 15 centimes par kilo-
gramme de lait transformé en fromage.
Art. 3, al. 1, phrase introductive
1 La Confédération verse en plus aux producteurs un supplément de 3 centimes par
kilo de lait de vaches nourries sans ensilage, si ce lait est transformé en fromage d’un des degrés de consistance suivants mentionnés à l’art. 38, al. 2, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d’origine animale2: …
3 Le lait concentré non sucré produit à base de lait du pays est assimilé à la poudre de lait entier.
II 1 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006, sous réserve de l’al. 2.
2 L’art. 2, al. 1, et l’art. 3, al. 1, entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
1er mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz