AS 2006 937

Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police

Modification du 10 mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 sur le système de recherches informatisées de police1 est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 2bis 2bis L’office peut, dans le cas d’espèce, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL à l’Office européen de police (Europol), dans la mesure où celui-ci en a besoin pour accomplir ses tâches légales.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.

10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.213.61

2006-0086 937

Système de recherches informatisées de police RO 2006

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