AS 2007 1

Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'accord avec la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave

Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord avec la Principauté de Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

du 27 septembre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 2005², arrête:

Art. 1

1 L’accord du 2 novembre 2005 entre la Confédération suisse et la Principauté de

Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 13 mars 2006 Conseil des Etats, 27 septembre 2006 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz