AS 2007 11

Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger

Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger

RS 0.274.15; RO 1977 1910

Champ d’application le 8 novembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Kirghizistan 27 mai 2004 A 26 juin 2004 Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005 Moldova* 24 juillet 2006 A 23 août 2006 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Seychelles* 1er novembre 2004 A 1er décembre 2004 Ukraine 19 septembre 2006 A 19 octobre 2006 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies : http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1918, 1985 1471,

1987 711, 1990 715 et 2004 2517.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2891 11

Recouvrement des aliments à l’étranger RO 2007