AS 2007 1171

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.191.021; RO 1968 960

Champ d’application le 7 février 2007, complément1 Etat Dénonciation avec effet le

Etats-Unis 7 mars 2005 7 mars 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1281, 1976 1465,

1977 1411, 1979 560, 1981 2064, 1984 197, 1987 468, 1991 898 et 2004 1379.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0351 1171

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne RO 2007 sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends