AS 2007 1345

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Texte original

Modification de l’annexe 6 Entrée en vigueur le 12 août 2006

L’annexe 6 est modifiée comme suit: Note explicative 0.6.2bis Modifier la numérotation «0.6.2bis» comme suit: «0.6.2bis-1».

Ajouter une deuxième note explicative à l’art. 6.2bis libellée comme suit: «0.6.2bis-2 L’autorisation accordée en application de l’art. 6.2bis doit prendre la forme d’un accord écrit entre la CEE-ONU et l’organisation inter- nationale. Il sera indiqué dans l’accord que l’organisation internatio- nale observera les dispositions pertinentes de la Convention, respecte- ra les compétences des Parties contractantes à la Convention, se conformera aux décisions du Comité de gestion TIR et fera droit aux demandes présentées par la Commission de contrôle TIR. En signant l’accord, l’organisation internationale confirme qu’elle accepte les responsabilités que lui impose l’autorisation. L’accord régira aussi les responsabilités de l’organisation internationale énoncées à l’art. 10 b) de l’annexe 8, au cas où l’impression et la délivrance centralisées de carnets TIR seraient assurées par l’organisation internationale sus- mentionnée. L’accord sera adopté par le Comité de gestion.»

2006-2100 1345

Convention TIR RO 2007

Nouvelle note explicative 8.10 b) Ajouter une nouvelle note explicative à l’art. 10, let. b), libellée comme suit: «8.10 b) L’accord mentionné dans la note explicative à l’art. 6.2bis régira également les responsabilités de l’organisation internationale énon- cées à l’al. b) du présent article, au cas où l’impression et la déli- vrance centralisées des carnets TIR seraient assurées par l’organisa- tion internationale susmentionnée.»