AS 2007 135

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au raccordement de la route nationale N2 à l'autoroute A35 entre Bâle et Saint-Louis

Text original

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au raccordement de la route nationale N2 à l’autoroute A35 entre Bâle et Saint-Louis

Conclu le 13 juillet 2004 Entré en vigueur par échange de notes le 6 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés les Parties, vu l’échange de lettres des 4 et 9 janvier 1963 arrêtant la position du lieu de fran- chissement de la frontière franco-suisse par l’autoroute allant de Mulhouse à Bâle1 et les principes de raccordement des autoroutes suisse et française, vu l’arrangement franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 9 novembre 19812 et l’arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 10 novembre 19813, vu l’échange de lettres des 11 janvier et 24 mai 1983 relatf à la jonction provisoire de l’autoroute A35 au réseau routier suisse4, considérant que les travaux de raccordement de la route nationale suisse N2 et de l’autoroute française A35 entre Bâle et Saint-Louis ont été réalisés. Le franchissement de la frontière par l’autoroute N2 en provenance de Suisse se fait au point A défini par ses coordonnées dans les systèmes suisse: XCH = 269 397,1; YCH = 609 370,75; HCH = 258,40 et français: XF = 992 933,75; YF = 299 249,31; sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Financement Par dérogation à l’art. 3, par. 2 de l’Arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de bureaux à contrôles nationaux jux- taposés du 10 novembre 1981, les frais sont répartis de la manière suivante: 1. Les coûts d’acquisition du terrain et des droits nécessaires à la construction de l’ouvrage sont supportés par les Parties pour les tronçons situés sur leur territoire respectif.

RS 0.725.142

1 Non publié au RO.

2 Non publié au RO.

3 Non publié au RO.

4 Non publié au RO.

2004-0811 135

Raccordement de la route nationale N2 à l'autoroute A35. RO 2007 Ac. avec la France

2. Le coût de réalisation du ruban autoroutier sur chacun des deux territoires

est supporté à 100 % par chacune des parties en ce qui concerne son terri- toire.

3. Le coût de réalisation des bretelles situées en France est supporté à 100 %

par la Partie française.

4. Conformément à l’accord accepté par les directions techniques le 17 avril

1996, le coût de réalisation des bretelles situées en Suisse a été forfaitai- rement estimé à 1,55 MFS pour la France, révisable à l’achèvement des travaux. Le montant définitif révisé en valeur de réalisation selon l’indice suisse des prix à la consommation, à charge de la Partie française est arrêté à 1,6485 MFS. L’échéance du versement est fixée à trois mois après l’entrée en vigeur de l’accord. Le solde de l’opération est à charge de la Partie suisse.

Art. 2 Exploitation et entretien de l’ouvrage Les administrations locales compétentes des Parties règlent par des arrangements spécifiques les questions relatives à l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage.

Art. 3 Entrée en vigueur Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Fait à Berne, le 13 juillet 2004, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: de la République française: Rudolf Dieterle Jacques Rummelhardt