AS 2007 1367

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 4 avril 2007

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit:

Art. 42, al. 4 Abrogé

Art. 43, al. 1 1 Les analyses répertoriées au chapitre Génétique de la liste des analyses ne peuvent être effectuées que dans des laboratoires: a. dont le chef peut justifier d’une formation reconnue conforme aux condi- tions fixées à l’art. 42, al. 1, et d’une formation postgraduée en génétique médicale (génétique humaine axée sur la santé et la maladie) reconnue par la FAMH ou jugée équivalente par le Département fédéral de l’intérieur, conformément aux conditions fixées à l’art. 42, al. 3 ; b. disposant, pour lesdites analyses, d’une autorisation de l’OFSP pour effec- tuer des analyses génétiques humaines.

Dispositions transitoires de la modification du 4 avril 2007 1 Les chefs de laboratoire qui ne répondent pas aux exigences de l’art. 42, al. 3, et qui ont été autorisés en vertu du droit antérieur à effectuer certaines analyses spécia- les restent autorisés à le faire après l’entrée en vigueur de la modification du 4 avril 2007.

2 Les demandes d’autorisation pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la

modification du 4 avril 2007 sont examinées conformément au droit antérieur.

1 RS 832.112.31

2007-0591 1367

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2007

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.

4 avril 2007 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin