AS 2007 1375

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

RS 0.343.1; RO 2004 4307

Champ d’application le 27 février 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Belgique* 26 mai 2005 1er septembre 2005 France 10 janvier 2006 1er mai 2006 Grèce 13 septembre 2005 1er janvier 2006 Irlande* 13 décembre 2006 1er avril 2007 Lettonie 2 juin 2005 1er octobre 2005 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2004 4312.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0528 1375

Transfèrement des personnes condamnées. Prot. add. RO 2007