AS 2007 1377

Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Deuxième protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

RS 0.351.12; RO 2005 333

Champ d’application le 7 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Israël* 20 mars 2006 A 1er juillet 2006 Portugal* 16 janvier 2007 1er mai 2007 République tchèque* 1er mars 2006 1er juillet 2006 Roumanie* 29 novembre 2004 1er mars 2005 Slovaquie* 11 janvier 2005 1er mai 2005 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2005 352.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0625 1377

Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide RO 2007 judiciaire en matière pénale