AS 2007 2055

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

RS 0.790.2; RO 1974 784

Champ d’application le 9 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Emirats arabes unis 4 octobre 2000 A 4 octobre 2000 EUMETSAT 29 septembre 2005 29 septembre 2005 Monténégro 9 janvier 2007 S 3 juin 2006 Nigéria 21 décembre 2005 A 21 décembre 2005 Slovaquie 7 avril 2006 S 1er janvier 1993 Turquie* 15 février 2007 A 15 février 2007 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 793, 1976 1862,

1979 1861, 1982 260, 1983 1324, 1985 1693, 1987 1219, 1990 1996 et 2005 2085.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0649 2055

Responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux RO 2007