AS 2007 2693

Loi sur l'imposition des huiles minérales

Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

Modification du 20 décembre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 22 novembre 2005¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 15 février 2006², arrête:

I La loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales³ est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 2 2 La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle ou la pêche professionnelle.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 20 décembre 2006 Conseil des Etats, 20 décembre 2006 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker La secrétaire: Elisabeth Barben