AS 2007 2819
Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération
Ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)
Modification du 16 mai 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 3b Collaboration avec les tribunaux fédéraux 1 Le DFF est habilité à conclure les conventions prévues aux art. 25a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2, 27a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral3 et 23a de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral4. 2 Les conventions et leurs modifications importantes sont soumises à l’approbation préalable du Conseil fédéral. Dans la mesure où il s’agit de questions administratives ou techniques qui n’entraînent pas de dépenses importantes, le DFF peut convenir seul des adaptations avec les tribunaux fédéraux.
II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.
16 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz