AS 2007 2821
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)
Modification du 20 décembre 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20051, arrête:
I La loi du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions2 est modifiée comme suit: La limitation dans le temps de l’art. 5, al. 5, 5a et 25, al. 1, 1re phrase, et al. 2, est abrogée.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er juillet 2007. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 20 décembre 2006 Conseil des Etats, 20 décembre 2006 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker La secrétaire: Elisabeth Barben
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril 2007 sans avoir été utilisé.3 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2007.
19 juin 2007 Chancellerie fédérale