AS 2007 2935
Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées
Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM)
Modification du 21 juin 2007
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:
I L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétique- ment modifiées1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 7bis 7bis On peut renoncer à l’indication pour les denrées alimentaires, les additifs ou les auxiliaires technologiques: a. s'ils sont obtenus à partir de micro-organismes génétiquement modifiés, b. s'ils sont séparés de l’organisme, épurés et chimiquement définissables; et c. si la fabrication a lieu en milieu confiné au sens de l’art. 3, let. d, de l’ordon- nance du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée2.
II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.
21 juin 2007 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin