AS 2007 3345

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

RS 0.172.030.4; RO 1973 347

Champ d’application le 11 juin 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chine Hong Kong* a 12 juin 1985 1er juillet 1997 Corée (Sud) 25 octobre 2006 A 14 juillet 2007 Danemarkb 30 octobre 2006 29 décembre 2006 Géorgie* c 21 août 2006 A 14 mai 2007 Moldovad 19 juin 2006 A 16 mars 2007 Monténégro 30 janvier 2007 S 3 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Du 25 avril 1965 jusqu'au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 12 juin 1985, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b La Convention ne s’applique pas au Groeland ni aux Iles Féroé. c L’adhésion de la Géorgie n’a pas été acceptée par l’Allemagne et la Grèce. d L’adhésion de la Moldova n’a pas été acceptée par l’Allemagne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175,

1987 317, 1988 1177, 1993 973, 1998 2318, 2003 2401 et 2006 619.

Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-1433 3345

Suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers RO 2007