AS 2007 3363

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

du 27 juin 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises¹, arrête:

Article unique 1 La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises entre intégralement en vigueur le 15 juillet 2007 à l’exception des art. 1 à 12 entrés en vigueur le 15 mars 2007.

2 L’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de

cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises² entre intégralement en vigueur le 15 juillet 2007 à l’exception des art. 1, 2 et 10 entrés en vigueur le 15 mars 2007.

27 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz