AS 2007 3413

Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi

Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 29 juin 2007

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers1 est modifiée comme suit :

Insertion d’un nouvel allégement douanier pour le numéro du tarif 6307.9099

No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut

…

6307. Masques d’hygiène ou masques pour la prévention des 40.––

90 99 chirurgicaux de type II ou IIR pandémies

(norme européenne EN14683) …

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.

29 juin 2007 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 631.012; RO 2007 1633 2691 2883

2007-1513 3413

Ordonnance sur les allégements douaniers RO 2007