AS 2007 3681

Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)

Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)

RS 0.515.091.4; RO 2006 3871

Champ d’application le 20 avril 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Australie 4 janvier 2007 4 juillet 2007 Espagne 9 février 2007 9 août 2007 Estonie 18 décembre 2006 18 juin 2007 France 31 octobre 2006 30 avril 2007 Hongrie 13 novembre 2006 13 mai 2007 Irlande 8 novembre 2006 8 mai 2007 Macédoine 19 mars 2007 19 septembre 2007 Malte 22 septembre 2006 22 mars 2007 Slovénie 22 février 2007 22 août 2007

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2006 3883.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0965 3681

Restes explosifs de guerre. Prot. V RO 2007