AS 2007 3727

Ordonnance du DFE concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier

Modification du 4 juillet 2007

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 2 L’aide à l’exportation de produits laitiers visés à l’art. 12, al. 1, let. b, OSL s’élève à 16 centimes par équivalent lipido-protéique. Un équivalent lipido-protéique correspond à la teneur d’un kilogramme de lait en matière grasse et en protéine (73 g). Aucune aide à l’exportation n’est versée pour la poudre de lait écrémé (numéro du tarif 0402.10).

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2007.

4 juillet 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

1 RS 916.350.21

2007-1581 3727

Montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives RO 2007 à l’importation de poudre de lait entier. O du DFE