AS 2007 3849

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire

RS 0.274.137; RO 1994 2851

Champ d’application le 30 mai 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Géorgie* 17 juillet 2006 18 août 2006 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 Roumanie* 15 février 2006 16 mars 2006 Serbie* 9 février 2005 10 mars 2005 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, ainsi que les déclarations selon l’art. 8 de l’accord ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 967 et 2004 3457. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-1332 3849

Transmission des demandes d’assistance judiciaire RO 2007