AS 2007 4077

Ordonnance du DFI concernant l'accréditation des filières d'études des professions médicales universitaires

Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières d’études des professions médicales universitaires

du 20 août 2007

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 8, al. 5, de l'ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires¹, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance définit les standards de qualité, applicables aux filières de formation universitaire des professions médicales universitaires, qui concrétisent les critères d’accréditation et la procédure d’accréditation.

Art. 2 Filières d’études accréditées Seront accréditées les filières d’études menant à un diplôme fédéral en: a. médecine humaine; b. médecine dentaire; c. chiropratique; d. pharmacie; ou e. médecine vétérinaire.

Art. 3 Standards de qualité 1 Les standards de qualité concrétisent les critères d’accréditation mentionnés à l’art. 24, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)² pour les filières d’études indiquées à l’art. 2. 2 Les filières d’études, qui doivent être accréditées, sont examinées sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent aux critères d’accréditation visées à l’al. 1.

3 Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.

RS 811.112.022

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Accréditation des filières d’études des professions médicales universitaires RO 2007

Art. 4 Publication Le Conseil suisse d’accréditation publie les décisions d’accréditation, les rapports d’experts et les rapports de l’organe d’accréditation sur Internet.

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.

20 août 2007 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

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Accréditation des filières d’études des professions médicales universitaires RO 2007

Annexe (art. 3, al. 3)

Standards de qualité pour l’accréditation des filières d’études en médecine humaine, en médecine dentaire, en chiropratique, en pharmacie et en médecine vétérinaire3

3 Les standards de qualité pour l’accréditation des filières d’études ne sont publiés ni au Recueil officiel (RO), ni au Recueil systématique (RS). Ils peuvent être consultés à l’Office fédéral de la santé publique, unité de direction Politique de la santé, 3003 Berne, ou à l’adresse Internet suivante: www.bag.admin.ch.

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