AS 2007 4387

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Modification du 5 septembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu1 est modifiée comme suit:

Art. 69, al 1bis 1bis La commission peut autoriser des dérogations pour les maisons de jeu bénéfi- ciant d’une concession B dont la région d’implantation dépend d’une activité touris- tique saisonnière et qui, malgré une saine gestion, n’obtiennent pas un rendement approprié, pendant 60 jours par an.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2007.

5 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 935.521

2007-1205 4387

Ordonnance sur les maisons de jeu RO 2007

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