AS 2007 4463

Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

Convention du 3 septembre 1976 portant création de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

RS 0.784.607; RO 1989 1926

Champ d'application le 26 juillet 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cuba* a 25 juillet 1989 A 25 juillet 1989 Tonga 18 septembre 2003 A 18 septembre 2003 Venezuela 27 avril 2005 A 27 avril 2005 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l'exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l'adresse du site Internet l'Organisation mari- time internationale (OMI): http://www.imo.org/ ou obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication afin de mentionner une réserve de cet Etat partie.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 1965, et 1990 1940 et 2003 372. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-1879 4463

Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites RO 2007