AS 2007 4655

Dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire

Dispositions d’exécution de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (DE-OARF)

Modification du 24 septembre 2007

L’Office fédéral des transports arrête:

I Les dispositions d’exécution du 7 juin 1999 de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire1 sont modifiées comme suit:

Art. 1, al. 1, let. f

1 Le prix minimal se compose de:

f. la part de l’entretien proportionnel aux prestations des installations pour l’exploitation, l’entretien, l’alarme et le sauvetage dans les tunnels ferroviai- res d’au moins 30 kilomètres de long. Le taux est de 2 fr. par train/km.

Art. 4b Disposition transitoire relative à la modification du 3 septembre 2007 Jusqu’au 8 décembre 2007, le taux mentionné à l’art. 1, al. 1, let. f est de 1,31 fr. par train/km.

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2007.

24 septembre 2007 Office fédéral des transports: Max Friedli

1 RS 742.122.4

2007-0886 4655

Dispositions d’exécution de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire RO 2007

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