AS 2007 4703

Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste

Loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste (Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

Modification du 20 décembre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 13 février 2006¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mars 2006², arrête:

I La loi sur l’organisation de la Poste du 30 avril 1997³ est modifiée comme suit:

Art. 4a Organisation de l’entreprise Dans son organisation, la Poste tient compte des attentes des différentes régions du pays.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 20 décembre 2006 Conseil des Etats, 20 décembre 2006 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker La secrétaire: Elisabeth Barben