AS 2007 4957

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

Modification du 23 juin 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 2004¹, arrête:

I La loi du 13 mars 1964 sur le travail² est modifiée comme suit:

Art. 29, al. 1

1 Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de

moins de 18 ans.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 23 juin 2006 Conseil national, 23 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker