AS 2007 4975

Ordonnance sur la fixation de droits de douane et sur l’importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux (Ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères)

Modification du 17 octobre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de céréales et de matières fourragères¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 21, al. 4 et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)²,

Art. 1, al. 1, phrase introductive 1 L’Office fédéral de l’agriculture (office) calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l’annexe 1:

3 Le contingent tarifaire est libéré conformément à l’annexe 2 en plusieurs tranches, échelonnées et limitées dans le temps. L’office peut modifier l’annexe 2. Il consulte au préalable les milieux concernés.

Art. 2c Modification du contingent tarifaire de blé panifiable En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département de l’économie peut relever temporairement le contingent tarifaire de céréales panifiables après avoir consulté les milieux concernés.

1 L’annexe actuelle devient l’annexe 1.

2 L’ordonnance est complétée par l’annexe 2 ci-jointe.

Annexe 2

1. Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables

Contingent tarifaire Périodes réservées à l’importation au taux du contingent

40 000 t brut 1er janvier au 31 décembre

15 000 t brut 1er juillet au 31 décembre

15 000 t brut 1er octobre au 31 décembre

2. Libération des contingents tarifaires de céréales panifiables

temporairement relevés Numéro du contingent tarifaire Contingent tarifaire Périodes réservées à l’importation au taux du contingent

27.1 30 000 t brut 1er novembre au 31 décembre 2007

27.2 30 000 t brut 1er janvier au 30 juin 2008

Ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères RO 2007