AS 2007 5013

AS 2007 5013

Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)

Modification du 28 septembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière1 est modifiée comme suit:

Art. 1 La présente ordonnance règle l’admission des personnes et des véhicules à la circu- lation routière, la formation et le perfectionnement des conducteurs ainsi que les exigences requises des experts de la circulation.

3bis La formation minimale décrite à l’annexe 10, ch. 1, doit être suivie auprès d’un organisateur de cours reconnu par l’autorité d’admission. La durée de la formation dépend de la réalisation des objectifs. L’enseignement pratique de la conduite en vue d’atteindre les objectifs minimaux doit être dispensé par un moniteur de conduite de la catégorie C.

2bis La formation minimale décrite à l’annexe 10, ch. 2, doit être suivie auprès d’un organisateur de cours reconnu par l’autorité d’admission. La durée de la formation dépend de la réalisation des objectifs. L’enseignement pratique de la conduite en vue d’atteindre les objectifs minimaux doit être dispensé par un moniteur de conduite de la catégorie C qui est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D.

1 RS 741.51

2007-1420 5013

Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière RO 2007

Art. 9, al. 2, let. b

2 Le contrôle portera sur les fonctions suivantes:

b. pour les candidats à un permis d’élève conducteur ou à un permis de conduire des catégories C et D, des sous-catégories C1 ou D1 ou à une auto- risation d’effectuer des transports professionnels de personnes, on examinera en outre la vision stéréoscopique et la motilité pupillaire.

Abrogée

Art. 15, al. 2, let. b 2 Le permis d’élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles dont la puissance n’excède pas 25 kW et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n’excède pas 0,16 kW/kg. La restriction n’est pas appliquée aux: b. apprentis mécaniciens en motocycles qui sont formés par un moniteur de conduite de la catégorie A;

Art. 19, al. 1 1 Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire de la catégorie A ou de la sous-catégorie A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la délivrance du permis d’élève conducteur, suivre une instruction pratique de base auprès d’une personne en possession d’une autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie A.

Art. 24, al. 4, let. b

4 Les limitations de la puissance visées à l’al. 3 ne s’appliquent pas:

b. aux apprentis mécaniciens en motocycles qui ont été formés par un moniteur de conduite de la catégorie A;

Art. 27, al. 1, let. a, ch. 3

1 L’obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent effectué par un

médecin-conseil s’applique aux: a. conducteurs suivants tous les cinq ans jusqu’à leur 50e année puis tous les trois ans:

3. abrogé

Une autorisation est requise pour organiser des cours de formation complémentaire. L’autorité compétente du canton d’établissement l’accorde si elle constate que le requérant:

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e. a obtenu une autorisation de l’OFROU s’il entend faire usage de simulateurs de conduite; cette autorisation est accordée si le requérant prouve que les simulateurs de conduite conviennent pour enseigner la matière des cours de formation complémentaire et atteindre les objectifs visés;

Ch. 15 (art. 47 à 64) Abrogé

3 Le candidat qui a échoué à l’examen d’animateur peut repasser, dans le cadre d’un examen supplémentaire, les éléments non réussis. Dans le cas d’un nouvel échec, le candidat devra refaire le module principal avant d’être admis à un troisième et dernier examen.

Titre précédant l’art. 88

22 Véhicules servant aux examens

Art. 89 Abrogé

Art. 148 Abrogé

Art. 150, al. 2, let. d remplacer «permis de moniteur de conduite» par «autorisations d’enseigner la conduite»

Art. 150, al. 5, let. f Abrogée

Art. 151h Dispositions transitoires de la modification du 28 mars 2007

1 Les personnes âgées de moins de 18 ans qui ont sollicité un permis d’élève

conducteur de la catégorie spéciale F avant le 1er janvier 2008 ou qui sont titulaires d’un permis de conduire de la catégorie spéciale F à cette date peuvent, en déroga- tion à l’art. 6, al. 1, let. b, ch. 2, conduire tous les véhicules de cette catégorie spé- ciale F avant d’avoir 18 ans. 2 Lorsqu’elles délivrent le permis de conduire de la catégorie spéciale F à une per- sonne qui a acquis le permis d’élève conducteur selon l’al. 1, les autorités d’admis- sion confirment par écrit que le titulaire est habilité à conduire tous les véhicules de la catégorie spéciale F avant d’avoir 18 ans.

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II

1 Les annexes 5 et 6 sont abrogées.

2 Les annexes 1, 2 et 3 sont modifiées conformément au texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

28 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Annexe 1 (art. 7, 27 et 65)

Exigences médicales

1er groupe 2e groupe 3e groupe

Permis de conduire de la catégorie D d. Abrogée d. Abrogée

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Annexe 2

Certificat médical

I Destiné au médecin Confédération suisse Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

II Certificat médical concernant l’aptitude de A remplir et à timbrer par l’autorité

Nom: Prénom: Date de naissance: Profession: Commune d’origine: (pour les étrangers: pays d’origine)

Domicile: Rue:

A. comme conducteur d’un véhicule automobile du groupe B. comme conducteur de cyclomoteurs ou de véhicules pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire* C. comme expert de la circulation*

III Résultat de l’examen médical A. Indications importantes de l’anamnèse

B. Constatations

1 Constitution générale (type de constitution)

11 Taille (sans chaussures): Poids (sans vêtements):

12 Le candidat donne l’impression d’être en bonne santé*/malade*

* Souligner ce qui convient.

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2 Système nerveux

Réflexes: Athétose: Sens de l’équilibre: Altérations psycho-mentales:

3 Vue

31 Acuité visuelle:

à droite non corr.: corr.: à gauche non corr.: corr.:

32 Sens des couleurs:

33 Champ visuel: à droite: à gauche:

34 Anomalies ou maladies des yeux:

35 Vision monoculaire: de naissance:

des suites d’un accident: des suites d’une maladie:

4 Ouïe

41 Voix normale audible: à droite: à gauche:

42 Maladies de l’oreille interne ou moyenne:

5 Cage thoracique et colonne vertébrale

Déformations, difformités, raideurs:

6 Organes respiratoires

61 Voies respiratoires supérieures et inférieures:

62 Poumons:

7 Cœur et vaisseaux

71 Limite du cœur (matité relative, choc de la pointe):

72 Bruits cardiaques, év. souffles:

73 Action cardiaque au repos:

après dix flexions de genoux: temps de récupération:

74 Pression artérielle (systolique et diastolique):

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8 Abdomen et organes de l’assimilation

81 Organes de la digestion:

82 Organes génito-urinaires, y compris analyse d’urine pour déceler l’albumine

et le diabète:

83 Système endocrinien:

84 Hernies, prolapsus:

9 Membres

91 Anomalies, mutilations:

92 Troubles fonctionnels:

01 Le candidat doit-il être envoyé chez un spécialiste?

Oui*/Non*

Lieu et date: Signature du médecin:

* Souligner ce qui convient.

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Annexe 3

Rapport médical

I Destiné à l’autorité délivrant les permis Confédération suisse Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

II Rapport médical concernant l’aptitude de

Nom: Prénom: Date de naissance: Commune d’origine: (pour les étrangers: pays d’origine)

Domicile: Rue:

A. comme conducteur d’un véhicule automobile du groupe B. comme conducteur de cyclomoteurs ou de véhicules pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire* C. comme expert de la circulation* Constatations déterminantes pour l’établissement du diagnostic par le médecin:

1 Le candidat est apte à conduire

11 des véhicules du 3e groupe (cat. A, B, sous-cat. A1, B1, Oui*/Non*

cat. spéciales F, G et M):

12 des véhicules du 2e groupe (cat. C, sous-cat. C1, D1): Oui*/Non*

13 des véhicules du 1er groupe (cat. D): Oui*/Non*

14 des véhicules pour lesquels un permis de conduire Oui*/Non*

n’est pas nécessaire:

15 des véhicules affectés au transport professionnel de personnes: Oui*/Non*

2 Le candidat est apte

21 comme expert de la circulation: Oui*/Non*

* Souligner ce qui convient.

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3 Le candidat est apte s’il se soumet aux conditions médicales suivantes:

4 répétition de l’examen tous les … … ans par le médecin-conseil*/le médecin

de famille*

5 Autres remarques:

Lieu et date: Signature du médecin:

* Souligner ce qui convient.