AS 2007 5043

Ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives (Ordonnance sur le registre ADMAS)

Modification du 28 septembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS¹ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1, let. c 1 Les autorités énumérées ci-après sont habilitées à consulter directement (en ligne) les données: c. l’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée, pour la délivrance et le retrait des permis de conduire militaires.

Art. 7, let. a, ch. 1 et 2 Toutes les décisions exécutoires afférentes aux mesures administratives énumérées ci-après doivent être enregistrées: a. refus et retrait:

1. du permis d’élève conducteur et du permis de conduire (art. 14, al. 2 et

2. des autorisations délivrées aux moniteurs de conduite (art. 26 et 27 de

l’O du 28 sept. 2007 sur les moniteurs de conduite²,

Art. 8, let. g et h Les données suivantes sont saisies dans ADMAS: g. données personnelles des personnes domiciliées à l’étranger et données rela- tives aux mesures qui ont été prises à leur encontre; h. données personnelles des personnes qui ne disposent pas encore de permis et données relatives aux mesures qui ont été prises à leur encontre.