AS 2007 5431

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 2 octobre 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 22 novembre 2006 21 janvier 2007 Bosnie et Herzégovine 9 mars 2007 A 8 mai 2007 Equateur 27 juin 2006 A 26 août 2006 Iles Cook 22 mai 2007 A 21 juillet 2007 Madagascar 28 décembre 2006 26 février 2007 Oman 28 mai 2007 A 27 juillet 2007 Pakistan 19 décembre 2006 17 février 2007 République dominicaine 21 septembre 2007 20 novembre 2007 Singapour* 17 septembre 2007 A 16 novembre 2007 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): http://www.icao.int/icao/fr/leb/treaty_f.htm ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4415 et 2006 3357. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-2440 5431

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international RO 2007