AS 2007 5575
Ordonnance concernant la mise en vigueur totale de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Ordonnance concernant la mise en vigueur totale de la modification du 16 décembre 2005 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
du 24 octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III de la modification du 16 décembre 20051 de la loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie2,
arrête:
Article unique La modification du 16 décembre 2005 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (ch. II, modification du droit en vigueur, art. 82a de la loi sur l’asile) entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception de l’art. 105a, déjà en application depuis le 1er janvier 20073.
24 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz