AS 2007 6261

Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux

Modification du 16 novembre 2007

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)², vu l’art. 22b, al. 3 et 4, de l’ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)³,

Art. 1, al. 1

1 Pour les marchandises figurant dans l’annexe 4a, ch. 2, de l’ordonnance du

7 décembre 1998 sur les importations agricoles, originaires des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, le droit de douane s’élève à 94 % du taux normal.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

16 novembre 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard